Les Règles de l'Assurance
📋 Les résiliations
De plein droit à l'échéance
Envoyez votre résiliation par lettre recommandée au moins DEUX mois avant l'échéance principale de votre contrat.
En invoquant la loi Chatel
Conformément aux dispositions de la loi Chatel, la date limite de résiliation du contrat doit être rappelée avec l'avis d'échéance annuelle.
Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date limite, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours à partir du moment où l'assureur aura envoyé son avis d'échéance pour résilier sans motif.
La résiliation prend alors effet au plus tôt le jour de l'échéance du contrat, ou le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée si la date d'échéance est dépassée.
La disparition de votre véhicule (vente ou destruction)
Vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours
La suspension, ou la résiliation si vous l'avez demandée, interviendra le lendemain à 0 heures de l'événement après réception de votre lettre recommandée.
Le remboursement, s'il y a lieu, ne pourra concerner que la période courante de cette date à l'échéance.
Vente du véhicule
Vous devez fournir :
- Le certificat de cession du véhicule
- La photocopie de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) barrée
Destruction du véhicule
Vous devez fournir :
- Le certificat de destruction du véhicule
- La photocopie de votre carte grise marquée "véhicule détruit"
Changement de profession, de domicile, de situation ou cessation d'activité
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans les 3 mois suivant l'événement à condition que celui-ci ait une incidence sur le risque assuré par votre contrat.
Au-delà du délai, votre assureur pourra bien sûr vous obliger à payer jusqu'à l'échéance.
- Une attestation de votre employeur
- Une attestation de départ en retraite
- Une photocopie de votre carte grise prouvant que votre changement de domicile modifie le contrat
💳 Les règlements
Vous avez 10 jours pour payer votre quittance à réception de celle-ci ou de la date de votre échéance.
Si au bout de 30 jours vous n'avez pas payé, vous recevrez une lettre de mise en demeure vous avertissant que faute de règlement de votre part votre contrat sera résilié 40 jours plus tard sans autre avertissement.
🚗 Les accidents
Vous avez 5 jours pour déclarer un accident ou un sinistre à votre assureur.
Le délai de déclaration en cas de vol est de 2 jours