Foire Aux Questions
Votre assurance auto temporaire couvre les véhicules à moteur à quatre roues de moins de 3T5 de PTAC (Quads exclus) pour :
- Responsabilité Civile (RC) minimum obligatoire pour les dommages causés aux tiers selon l'article L211-1 du code des assurances.
- Garantie Protection Juridique
En option :
- Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)
- Assistance du véhicule
Article L. 324-2 du Code de la route :
I. Le fait, y compris par nĂ©gligence, de mettre ou de maintenir en circulation un vĂ©hicule terrestre Ă moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans ĂȘtre couvert par une assurance garantissant sa responsabilitĂ© civile conformĂ©ment aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 ⏠d'amende.
II. Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Peine de jours-amende
- Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus
- Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routiÚre
- Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
III. L'immobilisation peut ĂȘtre prescrite dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă L. 325-3.
Oui, le souscripteur du contrat peut ĂȘtre diffĂ©rent du propriĂ©taire du vĂ©hicule. Si la carte grise appartient Ă une sociĂ©tĂ©, le vĂ©hicule devra ĂȘtre confiĂ© aux seuls salariĂ©s.
Le prĂȘt de volant est-il garanti dans le contrat assurance auto temporaire ?
Oui, mais attention : le conducteur du vĂ©hicule dĂ©signĂ© sur la carte verte, ainsi que tous les autres conducteurs du vĂ©hicule, doivent ĂȘtre titulaires d'un permis de conduire lĂ©gal, rĂ©gulier, ni suspendu, ni pĂ©rimĂ©, en Ă©tat de validitĂ© et correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule assurĂ©.
Oui, vous pouvez ĂȘtre assurĂ© en Ă©tant titulaire d'un permis Ă©tranger dĂšs l'instant qu'il est lĂ©gal, rĂ©gulier, ni suspendu, ni pĂ©rimĂ© et en Ă©tat de validitĂ© et correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule assurĂ©.
Oui, Ă la condition suivante :
Vous n'avez pas déclaré de sinistre au cours de la premiÚre (ou précédente) période d'assurance auto temporaire.
Vous ĂȘtes couvert dans les pays qui figurent au verso de la carte verte, pendant toute la durĂ©e de l'assurance auto temporaire.
Beaucoup d'entre-vous nous posent la question en regard des nombreuses appellations rencontrées.
Notre choix s'est arrĂȘtĂ© sur "Assurance Auto Temporaire Automobile" mais vous rencontrerez aussi les appellations suivantes :
- Assurance temporaire auto / Assurance auto temporaire
- Assurance tempo auto
- Assurance temporaire voiture / Assurance voiture temporaire
- Assurance tempo voiture
- Assurance provisoire automobile / auto / voiture
- Assurance de courte durée
- Assurance au jour, Ă la semaine, au mois
- Assurance tempo
Notez que toutes ces appellations sont correctes.
